Créaflore Jardinier Paysagiste déclaré « Services à la Personne »

Grâce à la loi relative aux services à la personne, les prestations d’entretien de votre jardin peuvent ouvrir droit à une réduction/crédit d’impôt de 50% (selon l’article 199 sexdecies du CGI) si l’entreprise intervenante dispose d’un numéro de déclaration SAP. Notre réseau de paysagistes dispose de ce numéro grâce à leur adhésion à une coopérative déclarée Service à la personne, à savoir Accès Aux Services à la Personne (www.acces-sap.fr), n°SAP532923984.

La déclaration autorise un organisme à faire bénéficier aux clients particuliers d’une réduction/crédit d’impôt, régie par l’article 199 sexdecies du Code Général des impôts. Il existe 23 activités pouvant ouvrir droit à la réduction/crédit d’impôt et notamment les activités relatives aux petits travaux de jardinage.

Ces travaux sont définis comme les travaux d’entretien courant des jardins et potagers de particuliers. Ils comprennent aussi la cueillette des fruits et légumes à des fins de consommation personnelle, la taille des haies et des arbres et le débroussaillage, à l’exclusion de tous les autres travaux agricoles ou forestiers.

La prestation d’enlèvement des déchets occasionnés par la prestation de petit jardinage est incluse dans cette activité.

Le petit jardinage ne comprend pas des activités telles que les activités commerciales (vente de plantes ou de matériels), la conception et la réalisation de parcs paysagers, l’élagage, les travaux de terrassement, etc.

L’avantage fiscal prend la forme d’une réduction ou d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% (selon l’article 199 sexdecies du CGI) des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne dans la limite de 12 000 € par an.

Ce plafond est applicable pour toutes les activités de services à la personne, sauf pour :
Le petit jardinage à domicile : plafond limité à 5 000 €